Mentions Légales AmiRec
1. Présentation du site
Le présent site internet est édité par :
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Nom et Prénom : Mya MARQUES, Entrepreneur Individuel (EI)
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Nom commercial : AmiRec
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Siège social : 36 rue de la montagne sainte Geneviève, 75005 Paris
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Numéro de SIRET : 10622275500014
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Numéro de TVA intracommunautaire : FR94106222755
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Adresse e-mail : contact@amirec.fr
2. Hébergeur du site
Le site internet est hébergé par : Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Téléphone : +1 415-639-9034
3. Mentions spécifiques à l'activité réglementée
L'activité de recouvrement amiable de créances pour le compte de tiers exercée par AmiRec est strictement réglementée et soumise aux dispositions des articles R. 124-1 à R. 124-7 du Code des procédures civiles d’exécution.
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Déclaration d’activité : L'activité fait l'objet d'une déclaration écrite préalable auprès de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Paris.
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Garantie financière et compte de tiers : Conformément à la loi, les fonds encaissés pour le compte de tiers sont reçus et sécurisés sur un compte bancaire spécifiquement dédié à cette activité, ouvert auprès de l'établissement de paiement Finom Payments.
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Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AmiRec a souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de son activité auprès de la compagnie Hiscox, sous le numéro de police HSXIN320085566
4. Propriété intellectuelle
Le site internet, sa structure générale, ainsi que les textes, graphismes, images, logos et icônes présents sur le site sont la propriété exclusive de Madame Mya MARQUES (AmiRec). Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur.
5. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
6. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site AmiRec est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.